Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À titre d’indemnité en cas de désistement, de règlement total ou de remise de l’audience à la demande d’une partie, l’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2, déterminés de la façon suivante:
1°  1 heure si l’événement a lieu entre 90 et 61 jours avant la date de l’audience;
2°  2 heures si l’événement a lieu entre 60 et 31 jours avant la date de l’audience;
3°  4 heures si l’événement a lieu entre 30 et 11 jours avant la date de l’audience;
4°  6 heures si l’événement a lieu 10 jours ou moins avant la date de l’audience.
D. 851-2002, a. 8; D. 1348-2021, a. 5.
8. À titre d’indemnité en cas de désistement ou de règlement total d’un dossier plus de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 1 heure d’honoraires au taux fixé par l’article 2.
En cas de désistement, de règlement total ou de remise à la demande d’une partie, 30 jours ou moins avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2 mais n’a pas droit aux frais inhérents à l’arbitrage prévus à l’article 5.
D. 851-2002, a. 8.
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